Les droits fiscaux offerts par le PACS en France
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre plusieurs avantages fiscaux, ce qui en fait une option attrayante pour les couples souhaitant officialiser leur union tout en optimisant leur situation financière. En 2025, les règles fiscales applicables aux partenaires pacsés continuent de garantir des bénéfices significatifs, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu, de donations ou de successions. Cet article détaille les principaux avantages fiscaux associés au PACS et explique comment les exploiter au mieux.
1. Imposition commune des revenus
L’un des avantages majeurs du PACS est l’imposition commune des revenus. Dès la signature du PACS, les partenaires peuvent choisir de déclarer leurs revenus ensemble, ce qui peut réduire leur impôt global en raison des effets du quotient familial.
Comment fonctionne l’imposition commune ?
- Les revenus des deux partenaires sont additionnés pour former un revenu global.
- Ce revenu global est ensuite divisé par le nombre de parts fiscales du foyer.
- L’impôt est calculé sur cette base avant d’être multiplié par le nombre de parts.
Cette méthode de calcul est particulièrement avantageuse pour les couples ayant des niveaux de revenus très différents, car elle réduit la progressivité de l’impôt.
Pour mieux comprendre l’impact de l’imposition commune, découvrez notre article : PACS ou mariage : Quelle option choisir en 2025 ?.
2. Réduction des droits de donation
Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement fiscal important pour les donations entre eux, fixé à 80 724 € en 2025. Cela signifie qu’ils peuvent se transmettre cette somme sans payer de droits de donation. Au-delà de ce seuil, un barème progressif s’applique, mais les taux restent avantageux par rapport à ceux appliqués entre non-parents.
Les types de donations concernées
- Sommes d’argent.
- Biens immobiliers ou mobiliers.
- Parts sociales ou actions.
Pour optimiser vos donations, il est conseillé de consulter un notaire, qui pourra vous guider sur les stratégies fiscales les plus adaptées.
3. Avantages fiscaux en matière de succession
Bien que les partenaires pacsés ne soient pas automatiquement héritiers l’un de l’autre, ils bénéficient d’un traitement fiscal avantageux en matière de successions. Comme pour les donations, un abattement de 80 724 € est appliqué sur la part de patrimoine transmis au partenaire survivant. Au-delà de cette somme, les taux de taxation restent plus bas que pour les personnes sans lien familial.
Pourquoi rédiger un testament ?
Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de droits successoraux automatiques. Il est donc indispensable de rédiger un testament pour garantir que le partenaire survivant bénéficie de la succession. Sans testament, la part du patrimoine du défunt ira aux héritiers légaux (enfants, parents, etc.).
Pour en savoir plus sur les aspects successoraux du PACS, consultez notre guide : Le PACS et la succession : Ce qu’il faut prévoir.
4. Réduction des droits d’enregistrement
Les transactions entre partenaires pacsés, comme la cession d’un bien immobilier, bénéficient également d’une fiscalité allégée. Par exemple, les droits d’enregistrement appliqués lors de la transmission d’un bien sont souvent inférieurs à ceux imposés aux personnes non liées juridiquement.
Ces avantages peuvent varier selon les régions et les types de biens, ce qui rend l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste précieux pour maximiser vos bénéfices.
5. Réduction des impôts locaux
Les partenaires pacsés peuvent également bénéficier de réductions sur certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation. Cette réduction dépend des revenus cumulés du foyer fiscal et des politiques locales en vigueur.
Pour maximiser ces avantages, il est conseillé de vérifier les règlements spécifiques de votre commune.
Les erreurs à éviter pour profiter des avantages fiscaux
Pour tirer pleinement parti des avantages fiscaux du PACS, voici quelques erreurs à éviter :
1. Ne pas signaler le PACS à l’administration fiscale
La signature du PACS doit être déclarée rapidement pour bénéficier de l’imposition commune dès la première année.
2. Négliger la rédaction d’un testament
En l’absence de testament, les partenaires pacsés ne sont pas prioritaires dans la succession. Cela peut entraîner des conflits ou une taxation plus élevée.
3. Oublier d’optimiser les donations
Utiliser l’abattement de 80 724 € pour les donations peut réduire significativement les taxes à payer. Planifiez vos donations pour profiter de cet avantage tous les 15 ans.
4. Ne pas consulter un notaire
Un notaire est indispensable pour rédiger les actes nécessaires et garantir leur conformité juridique et fiscale.
Conclusion
Le PACS en France offre de nombreux avantages fiscaux qui en font une option attrayante pour optimiser votre situation financière. De l’imposition commune aux réductions sur les droits de donation et de succession, ce contrat civil est conçu pour alléger la charge fiscale des couples. Pour tirer pleinement parti de ces avantages, il est essentiel de bien planifier votre union avec l’aide de professionnels, tels que des notaires ou des conseillers fiscaux. Pour une vue d’ensemble des droits et obligations du PACS, consultez notre article pilier : Le PACS en 2025 : Droits, obligations et avantages.