Le PACS et la succession : Ce qu’il faut prévoir
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre de nombreux avantages pour structurer la vie commune, mais en matière de succession, il ne confère pas les mêmes droits automatiques que le mariage. En 2025, les partenaires pacsés doivent prendre des dispositions spécifiques pour protéger leur conjoint en cas de décès. Cet article explore les implications successorales du PACS et les démarches à entreprendre pour garantir une transmission harmonieuse du patrimoine.
Les droits successoraux des partenaires pacsés
Contrairement au mariage, le PACS ne fait pas automatiquement des partenaires pacsés des héritiers l’un de l’autre. Cela signifie qu’en l’absence de dispositions particulières, le partenaire survivant ne peut pas prétendre à une part de l’héritage. Voici les points essentiels à connaître :
1. Absence de droits successoraux automatiques
Les partenaires pacsés ne sont pas prioritaires dans la succession. Si le défunt n’a pas rédigé de testament, son patrimoine est transmis à ses héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs). Le partenaire survivant n’est pas inclus dans cette répartition.
2. Droits sur le logement
Le PACS prévoit une protection limitée pour le logement commun. Le partenaire survivant peut bénéficier d’un droit temporaire d’occupation du logement pendant un an, mais il ne devient pas automatiquement propriétaire du bien.
Pour en savoir plus sur les différences entre PACS et mariage en matière de succession, consultez notre article : PACS ou mariage : Quelle option choisir en 2025 ?.
Comment protéger son partenaire pacsé en cas de décès ?
Pour garantir des droits successoraux au partenaire survivant, il est essentiel d’anticiper et de formaliser vos volontés. Voici les démarches clés :
1. Rédiger un testament
Le testament est indispensable pour désigner le partenaire pacsé comme héritier. Il permet de lui léguer une partie ou la totalité du patrimoine, dans la limite de la quotité disponible, qui est la part librement transmissible après respect des droits des héritiers réservataires (enfants).
Découvrez comment rédiger un testament valide dans notre guide : Rédiger un testament : Les règles à respecter.
2. Utiliser la clause de préciput
La clause de préciput permet au partenaire survivant de conserver certains biens (par exemple, le logement commun ou des meubles) avant le partage de la succession. Cette clause doit être incluse dans la convention de PACS ou dans un testament.
3. Opter pour l’assurance-vie
L’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre un capital au partenaire pacsé. Les sommes versées au bénéficiaire désigné échappent aux droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, ce qui en fait une solution fiscalement avantageuse.
4. Prévoir une donation entre vifs
La donation entre vifs permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement fiscal de 80 724 € sur les donations, ce qui réduit considérablement les taxes applicables.
Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux des donations, consultez notre article : Les droits fiscaux offerts par le PACS en France.
Les implications fiscales du PACS en matière de succession
Le PACS offre des avantages fiscaux significatifs pour les successions, bien qu’ils soient moins étendus que ceux du mariage :
1. Abattement fiscal sur la succession
Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € sur la part de patrimoine transmis au partenaire survivant. Au-delà de ce seuil, les taux d’imposition progressifs s’appliquent, allant de 5 % à 45 %.
2. Exonération des droits sur l’assurance-vie
Les capitaux versés au partenaire pacsé via une assurance-vie échappent en grande partie aux droits de succession, dans la limite mentionnée plus haut. Cette solution est particulièrement adaptée pour transmettre des sommes importantes.
3. Fiscalité des biens immobiliers
Les biens immobiliers transmis au partenaire pacsé sont soumis aux droits de succession après abattement, sauf si une clause particulière, comme l’usufruit, est prévue pour protéger le survivant.
Les erreurs à éviter dans la gestion successorale du PACS
Pour garantir une transmission harmonieuse du patrimoine, il est crucial d’éviter certaines erreurs fréquentes :
1. Ne pas rédiger de testament
En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’a aucun droit sur la succession. Cela peut entraîner des conflits ou des situations de précarité pour le survivant.
2. Négliger la protection du logement
Si le logement commun appartient exclusivement à l’un des partenaires, le survivant risque de perdre son droit d’occupation après l’année légale. Une clause de préciput ou une donation peut éviter ce problème.
3. Ne pas optimiser la fiscalité
En ne profitant pas des abattements fiscaux ou des dispositifs comme l’assurance-vie, les partenaires peuvent payer des droits de succession plus élevés que nécessaire.
Conseils pour anticiper et sécuriser la succession
Pour protéger votre partenaire pacsé et éviter les complications, voici quelques recommandations :
- Consultez un notaire : Un professionnel peut vous guider dans la rédaction de votre testament et l’optimisation fiscale de votre succession.
- Optez pour l’assurance-vie : Ce produit est un moyen sûr et fiscalement avantageux de transmettre un capital.
- Mettez à jour vos documents : Si votre situation évolue (nouveaux biens, naissance d’enfants), veillez à actualiser votre testament et vos contrats.
Pour un aperçu des droits et obligations du PACS, explorez notre article pilier : Le PACS en 2025 : Droits, obligations et avantages.
Conclusion
Le PACS offre une union souple et adaptée à de nombreux couples, mais ses implications successorales nécessitent une planification rigoureuse. En rédigeant un testament, en prévoyant des clauses spécifiques et en optimisant la fiscalité, vous pouvez garantir une protection adéquate à votre partenaire en cas de décès. Consultez un notaire ou un conseiller juridique pour sécuriser votre succession et protéger vos proches.