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Droit de la consommation

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Fait : Un propriétaire a contesté une servitude imposée sur son terrain.

Jurisprudence : « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou privée. » – Article 637 du Code civil.

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Questions fréquentes (FAQ)

Le droit de la consommation protège les droits des consommateurs lors de leurs achats de biens ou services. En savoir plus dans la catégorie Droit de la consommation.

En cas de litige immobilier, vous pouvez demander une médiation ou engager une procédure judiciaire. Découvrez plus dans Droit immobilier.

Pour contester un licenciement, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes dans un délai de 12 mois. Visitez notre catégorie Licenciement.

Un contrat de travail doit préciser les conditions d’emploi, le salaire, et les droits des deux parties. Explorez Contrat de travail.

Avant de créer une entreprise, vérifiez le statut juridique, les obligations fiscales et la structure légale. Consultez Création d'entreprise.